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Charte de confidentialité

NOTE D’INFORMATION sur le traitement des données à caractère personnel

Aux termes de l’art. 13 du décret législatif italien 196/2003 (Code en matière de protection des données personnelles), ainsi que de l’art. 13 du Règlement (UE) 2016/679, ITW Construction Products Italy s.r.l., dont le siège social se situe à Padoue, Via della Regione Veneto 5 (ci-après, « ITW » ou le « Responsable »), en qualité de Responsable du traitement, vous fournit par la présente certaines informations relatives au traitement des données à caractère personnel vous concernant.

Les données à caractère personnel que vous avez fournies et qui sont éventuellement ultérieurement acquises, seront traitées par la Société dans le respect de votre confidentialité et de la loi, au moyen d’outils manuels, informatiques et électroniques, selon des logiques strictement liées aux finalités du traitement.

 

  1. Finalités du traitement.

Vos données personnelles seront traitées pour les finalités suivantes :

  1. respect des obligations prévues par le droit interne et européen, ou de dispositions imparties par des autorités et/ou organes qui y sont autorisés par la loi ;
  2. respect des obligations découlant du contrat conclu avec ITW (par exemple, tenue de la comptabilité, gestion et organisation des commandes, des arrivages, des contacts et des paiements, rapprochement des paiements) ;
  3. finalités strictement liées à la gestion des relations avec les clients (par exemple obtention d’informations préliminaires à la conclusion d’un contrat, vérifications et évaluations sur les résultats et sur l’évolution des relations, ainsi que sur les risques y afférents, communications relatives à l’adoption de nouveaux tarifs) ;
  4. autres communications de mise à jour relatives à notre activité (comme communications « de service », relatives à la diffusion de nouveaux catalogues, communiqués officiels, invitations à participer à des salons, etc.) ;
  5. gestion du contentieux de la Société et défense de ses droits, éventuellement devant la justice et par le biais de tiers ;
  6. finalités commerciales, promotionnelles et marketing, destinées à présenter à la clientèle (notamment par courriel, télécopie, téléphone, sms, web marketing, éventuellement par le biais de tiers) les caractéristiques de nos produits et de notre activité, pour vous informer des propositions, promotions et offres commerciales en cours, par l’envoi de matériel publicitaire, promotionnel ou relatif à des opérations et offres visant à récompenser les clients (éventuellement par le biais de tiers) ;
  7. profilage des choix, des besoins et des habitudes de consommation, dans le cadre de l’envoi de messages commerciaux relatifs à des produits et/ou services susceptibles d’intéresser les clients ;
  8. commercialiser des produits et services similaires à ceux qui ont déjà été fournis ;
  9. mesure du degré de satisfaction de la clientèle ;
  10. gestion de l’activité de la Société, de son organisation et évaluation de sa valeur, ainsi que pour l’évaluation de l’opportunité de procéder à d’éventuelles modifications juridiques ou structurelles, totales ou partielles (même d’une seule branche), de la Société, fusions, scissions et autres opérations exceptionnelles susceptibles de toucher la Société dans son ensemble ou une partie de celle-ci seulement ;
  11. études de marché, analyses économiques et statistiques ;
  12. audit comptable et certification des comptes annuels facultative ;
  13. archivage historique des données.

La communication des données à caractère personnel vous concernant, pour les finalités indiquées aux points a), b), c) et e) est obligatoire, un refus de votre part de les transmettre pour ces finalités empêchera d’instaurer et/ou de poursuivre toute relation contractuelle avec ITW. La transmission des données nécessaires pour poursuivre les finalités indiquées au point d) est en revanche facultative et l’éventuel refus de communiquer les données serait sans conséquences, mais constituerait un obstacle à la gestion de la relation, en nous empêchant, entre autres, de vous tenir informé sur notre activité et de partager avec vous nos communications officielles. La transmission des données pour les autres finalités est facultative et un refus n’entraînerait aucune conséquence pour vous, si ce n’est empêcher le traitement de vos données pour les finalités correspondantes.

 

  1. Base juridique du traitement

La base juridique du traitement de vos données est représentée par la loi pour les finalités indiquées au point a) et par le contrat pour les finalités indiquées par les points b), c), d) et h). La communication des données aux autorités publiques aura comme base juridique la loi. Le fait de ne pas communiquer vos données aux autorités pourrait entraîner l’application de sanctions à la Société ou l’impossibilité de conclure un contrat de travail avec nous.

Le traitement de vos données pour les finalités indiquées aux points e), i) j), l) se basera en revanche sur notre intérêt légitime à gérer et exercer efficacement nos activités économiques et à défendre nos droits.

Le traitement pour les autres finalités susmentionnées se basera en revanche, sous l’angle juridique, sur votre consentement, qui pourra être retiré à tout moment sans préjudice des activités de traitement exercées jusqu’à la révocation.

 

  1. Catégories de personnes auxquelles les données peuvent être transmises ou qui peuvent y accéder en qualité de sous-traitants ou de préposés au traitement.

 

Pour poursuivre les finalités susmentionnées, vos données pourront être communiquées en Italie et transférées à l’étranger, également dans des pays hors de l’Union européenne, aux catégories de destinataires suivants :

  1. autorités publiques et organes de surveillance et de contrôle ;
  2. autres bureaux de la Société ou à des entités liées à la Sociétés, sociétés mères, filiales, sociétés liées à la notre ou appartenant en tout état de cause au groupe ITW ;
  3. entités qui collaborent à la mise en œuvre de nos activités ou qui fournissent des services à notre Société (avec des missions de nature technique ou d’organisation ou qui fournissent des services informatiques, des agents de la société et d’autres collaborateurs qui exercent des activités de vente et commerciales pour le compte de la Société, entités qui exercent des activités d’assistance à la clientèle ; entités externes auxquelles sont confiées la gestion des paiements ; cabinets et sociétés dans le domaine des relations d’aide et de conseil, éventuellement juridique ;
  4. entités exerçant des activités de transmission, de mise sous enveloppe, de transport et de tri des communications à la personne concernée ;
  5. Entités exerçant des activités de marketing et de promotion commerciale pour le compte d’ITW et de sociétés d’études de marché ;
  6. entités exerçant des activités d’archivage et de saisie de données ;
  7. entités effectuant des formalités de contrôle, révision et certification des activités mises en œuvre par ITW, également dans l’intérêt de ses Clients et utilisateurs ;
  8. entités fournissant des services pour la gestion du risque de crédit et le contrôle des fraudes (comme les centres de traitement de données, banques, centrales de risque, sociétés de recouvrement de créances, cabinets juridiques) ;
  9. Établissements bancaires et sociétés émettrices de cartes bancaires.

Les entités appartenant aux catégories susmentionnées traitent les données à caractère personnel comme des Responsables distincts ou en qualité de Sous-traitants ou de Préposés si ITW l’a désignés à cette fin.

Les données à caractère personnel pourront de plus être connues des salariés et/ou consultants d’ITW exerçant des activités qui prévoient le traitement de vos données pour les finalités susmentionnées (par exemple le personnel administratif et/ou affecté aux activités de back office) et qui seront désignés à cet effet comme Sous-traitants ou Préposés au traitement. Les données ne seront pas diffusées. Vos données pourront en revanche être transférées à l’étranger, également en dehors du territoire de l’Union européenne et notamment aux États-Unis. Certains de ces pays sont considérés par la Commission européenne comme des pays qui assurent un niveau de protection approprié, dans les autres cas, la Société effectue les transferts selon les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne en vue de protéger vos données. Le transfert aux États-Unis se basera sur les principes du Bouclier de Protection des Données UE – États-Unis.

 

  1. Les Sous-traitants

Les sous-traitants sont les Responsables Commercial et Marketing et le Responsable Finance et Contrôle de la division ITW Construction Products Italy auxquels vous pourrez vous adresser pour exercer vos droits conformément à la loi ou par e-mail, à l’adresse suivante : info.privacy@itw-italy.com. La liste complète des sous-traitants externes et des tiers auxquels les données pourront être communiquées, est disponible au siège d’ITW se trouvant Via Lombardia 10, 30030 Cazzago di Pianiga (VE).

 

  1. Période de conservation

Les données traitées pour les finalités indiquées aux points a), b), c), d), e), h), i), j), l) et m) seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle avec notre Société, ainsi qu’après sa cessation, pendant la période nécessaire pour protéger les droits de la Sociétés et lui permettre de démontrer qu’elle a satisfait à des propres obligations.

Les données traitées pour les finalités indiquées aux points f), g) et k) seront traitées pendant une période de 24 mois ou en tout état de cause jusqu’à ce que vous retiriez votre consentement et/ou vous vous opposiez au traitement, ainsi qu’ultérieurement pour permettre à la société de démontrer le respect de la loi dans les activités de traitement correspondantes.

 

  1. Droits de la personne concernée

Vous pourrez, à tout moment, exercer les droits prévus par la loi pour les personnes concernées, dont le droit d’accéder à vos données, d’obtenir qu’elles soient corrigées ou effacées, ou d’obtenir la limitation du traitement vous concernant, ou de vous y opposer, ainsi que le droit à la portabilité de vos données.

Vous avez de plus le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale.

L’autorité de contrôle italienne peut être contactée à l’adresse suivante :

Piazza di Monte Citorio, 121

00186 Roma

Tél. +39 06 69677 1

Fax: +39 69677 785

e-mail: garante@garanteprivacy.it

Site internet : http://www.garanteprivacy.it/

 

 

Manifestation du consentement

 

ATTN :

ITW Construction Products Italy srl,

Viale della Regione Veneto 5

35127 Padova

 

Je soussigné, dûment informé des caractéristiques du traitement des données à caractère personnel me concernant, déclare accepter le traitement des données dont la communication est facultative, pour que celui-ci soit mis en œuvre conformément à la note d’information ci-dessus.

Je soussigné, déclare accepter le traitement pour des finalités de marketing, d’information commerciale, également commerciale interactive (e-mail, sms, fax, téléphone, web marketing), éventuellement par le biais de tiers ; promotion, communication et information commerciales par l’envoi de matériel publicitaire et promotionnel (par voie de téléphone, SMS, MMS, vidéo et modalités similaires, également par procédés automatisés) et de participation à des opérations et offres destinées à récompenser les clients et clients potentiels (éventuellement par le biais de tiers) ; mesure du degré de satisfaction de la clientèle ; études de marché, analyses économiques et statistiques ; réalisation d’études et de recherches statistiques, contrôle de la qualité des services et certifications.

Je soussigné, déclare accepter le traitement pour des finalités de profilage effectué pour l’identification des services et/ou produits susceptibles de m’intéresser pour l’envoi de messages commerciaux ciblés

Enfin, je soussigné, déclare accepter la communication à des tiers qui soit conforme à la déclaration figurant ci-dessus et approuvée.